La chambre disciplinaire

Le rôle de la chambre disciplinaire de première instance est de juger les professionnels lors de la transmission d’une plainte par la commission de conciliation. (dans les cas de non conciliation)

Elle relève du conseil Régional et toutes correspondances sont à adresser au Greffe de la chambre disciplinaire de première instance.

Il peut être fait appel de la décision auprès de la chambre disciplinaire nationale.

La chambre disciplinaire de première instance des Hauts de France