Dans le prolongement de nos précédentes communication sur le décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, veuillez trouver la note d’information n° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux parue ce jour au Bulletin Officiel Santé n° 2021/2.
Cette note d’information ministérielle vient apporter des précisions sur la mise en œuvre de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
